Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Staka.fr.

- Hébergeur : Google Cloud Platform – Google Cloud Platform, 8 rue de Londres Paris. 75009
- adresse URL du site : https://staka.fr
- adresse mail : [email protected]
- Siret 919 234 567

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : correction et vérification des travaux de recherches : mémoires, thèses, articles de recherche.

Le service de correction se limite à une réécriture partielle, et/ou une correction orthographique. Les conseils d’amélioration font l’objet d’un document annexe. Les correcteurs ne sont pas autorisés à intervenir sur le contenu “ fond ” du document. Le service de vérification ou logiciel anti-plagiat suppose l’acceptation préalable des conditions d’utilisation du service Plagscan.

Le client demeure le seul et unique responsable du contenu “ fond ” du document. Staka.fr s’engage à supprimer les données personnelles et documents échangés 30 jours après la fin de la prestation.

Staka.fr se réserve le droit d’annuler une commande non conforme aux présentes CGV. En cas d’annulation, le compte personnel du client peut être suspendu ou supprimé.

Le client reconnaît que Staka.fr ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelle que soit la manière dont il a été causé.

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à la conclusion du contrat, sont communiquées au client :

- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix et les frais éventuels ;
- les modalités d’exécution ;
- l’identité du prestataire ;
- les modalités de traitement des réclamations ;
- la durée du contrat ou modalités de résiliation ;
- l’interopérabilité des contenus numériques éventuels.

Staka.fr fournit aussi ses informations légales (forme juridique, RCS, etc.) ainsi que, le cas échéant, les autorisations nécessaires à son activité.

Article 3 - Commande

Toute commande passée avec paiement est considérée comme ferme et implique l’adhésion aux présentes CGV.

Article 4 - Devis

La vente devient définitive après acceptation du devis par le client. Les devis sont valables 2 jours ouvrés. Le délai d'exécution est limité à 20 pages par jour ouvré.

Article 5 - Délai de rétractation et remboursement

Le client peut se rétracter avant le début de la prestation. Aucun remboursement n’est possible une fois la prestation commencée.

Article 6 - Prix

Les prix sont fermes et indiqués TTC. Le tarif s’applique pour 300 mots par page maximum.

Article 7 - Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Une facture peut être transmise sur demande.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les documents fournis par le client restent sa propriété exclusive. Staka.fr s’engage à supprimer les données personnelles et documents échangés sous 30 jours après fin de prestation.

Article 9 - Médiation et règlement des litiges

Une plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 10 - Loi applicable

La loi applicable est celle du siège de la société. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes, y compris en cas de relation internationale. Staka.fr exclut l’application de la CISG.

Article 11 - Protection des données personnelles

Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, adresse IP, informations de paiement, cookies, etc.

Utilisation : navigation, gestion du compte, paiements, sécurité, publicité, assistance, litiges.

Partage : uniquement avec prestataires de service, banques, ou autorités légales si nécessaire.

Sécurité : Staka.fr applique des mesures techniques de protection des données.

Droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation du traitement. Contact : [email protected].

Évolution de la clause : Toute modification sera notifiée par email 15 jours avant application.